CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND

PREAMBULE

Les présentes Conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des activités de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND exercées sous les enseignes Commerciales : BRICOjém – Comptoir Industriel du Caoutchouc – La Cabane du couteau.

Elles s’appliquent aux activités de : VENTE DE TOUS ARTICLES DE QUINCAILLERIE, BRICOLAGE, EQUIPEMENT DE LA MAISON, JARDIN – NEGOCE BOIS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION – ACHAT/VENTE DE CHAUSSURES ET TOUS OBJETS EN CAOUTCHOUC MANUFACTURES – FABRICATION, ACHAT, VENTE DE TOUS VETEMENTS DE PLUIE ET DE TRAVAIL, EN GROS ET AU DETAIL – VENTE DE COUTEAUX ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires à l’activité principale.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

  1. ENGAGEMENT
  2. 1. Les offres faites oralement ou téléphoniquement par la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
  3. 2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
  4. 3. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
  5. 4. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
  6. MODIFICATION OU ANNULATION
  7. 1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND.

3.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale.

3.3. De toutes manières, la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’oeuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

  1. PRIX

4.1. Nos prix s’entendent départ magasin.

4.2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND pour une période D’UN MOIS. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des marchandises, livrées et facturées en une seule fois.

4.3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND.

4.4. Toutes modifications, des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

4.5. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande.

  1. FACTURATION

5.1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

5.2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par nos possibilités de stockage.

5.3. S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.

5.4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.

  1. LIVRAISONS

6.1. Les délais de livraison et/ou de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. La SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND mettant tout en oeuvre afin de les respecter. Le non-respect de ceux-ci n’étant pas susceptible d’entraîner l’application de pénalités de retard ou d’annulation de commande.

6.2. En cas de modification de la commande par le client, la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND est déliée des délais convenus pour la livraison.

6.3. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

6.4. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.

6.5. Lorsque la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND effectue par ses soins la livraison des marchandises, les réclamations sur les quantités doivent être faites à la livraison. Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites dans les huit jours suivant la livraison.

6.6. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

6.7. Lorsque le transport est effectué par le client ou l’un de ses préposés, celui-ci est responsable du contrôle, tant de l’arrimage de la marchandise que de la charge autorisée. En aucun cas la responsabilité de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND ne pourra être recherchée en cas d’accident ou d’infraction.

7. RECEPTION

7.1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

7.2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable. Seul le transporteur choisi par la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

  1. REGLEMENTS

8.1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

8.2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

8.3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.

  1. PENALITES DE RETARD :

9.1 Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, il est expressément convenu que, pour notre clientèle de professionnels, tout paiement au-delà du délai indiqué sur nos factures fera l’objet des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des factures majoré de 10 points de pourcentage et ce, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire.

9.2 En outre, et conformément à l’Article D.441-5 du Code de Commerce applicable au 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.

  1. CLAUSE PENALE :

Si la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND est contrainte de recourir pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues à un Cabinet de Contentieux, un Huissier ou un Avocat, le débiteur versera à titre de Clause Pénale une indemnité forfaitaire dès à présent fixée à 15 % des sommes dues, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

  1. RESTRICTION DE PROPRIETE

11.1 Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

11.2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

11.3. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

11.4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

12.1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante:

« La SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement ».

Les risques sont à charge de l’acheteur.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

12.2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND. Dans ce cas, celle-ci pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND.

12.3. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND.

  1. GARANTIE

13.1. En matière de garanties apportées, la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND n’est tenue que des seules obligations légales et réglementaires. Aucune garantie n’est due lorsque le dommage résulte de l’effet de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.

Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes.

13.2. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

13.3. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

13.4. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND ou de l’un de ses représentants.

13.5. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

  1. EMBALLAGES

14.1. En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise.

14.2. Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme les nôtres et reconnus en parfait états, et ce, dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.

  1. COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, seules seront compétentes les Juridictions dont dépend le siège social de la SARL ETABLISSEMENTS FERDINAND. Si le demandeur est non commerçant, le choix de la Juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun.

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